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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD50

Article 10, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD49

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD48

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD47

Article 10, alinéa 4

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD46

Article 10, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD5

Article 7 TER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD96

Article 7 BIS, alinéa 2

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD3

Article 7 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD2

Article 7 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD129

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD97

Article 7, alinéa 2

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD1

Article 7, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD11

Article 6 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD13

Article 6 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD10

Article 6 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD93

Article 5 TER, alinéa 2

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD92

Article 5 TER  A, alinéa 11

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD91

Article 5 TER  A, alinéa 5

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD90

Article 5 BIS, alinéa 6

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
CD89

Article 4, alinéa 89

Commission des affaires économiques

Mme Célia de Lavergne, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 22 novembre 2017 21 novembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse