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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD4 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER A
Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

 Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°370 21 novembre 2017
CD25 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER A
La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

 Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°370 21 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse