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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
18 Dons de jours de repos aux aidants familiaux
Sous-amendement de l'amendement n°6

Article PREMIER, alinéa 1
Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

 Discuté Rejeté 7 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°425 7 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse