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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
23	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
49	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
68	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
64 (2ème Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°14 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
50	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
1	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 25	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	11 octobre 2017
73	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
51	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF71	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	9 octobre 2017
CF67	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
45	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF44	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13, alinéa 6	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
32	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
62	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
77	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
67	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
CF20	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 22, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
25	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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