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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
51	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
52	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
52	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article PREMIER	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
53	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
53 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
54	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
54	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
55	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
55 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
56	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
56	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
57	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13, alinéa 6	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
57	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 13	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
60	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	14 octobre 2017
60	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
61	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Avant l'Article 18 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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