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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF66	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18, alinéa 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
10	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
19	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
11 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	12 octobre 2017
CF70	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	9 octobre 2017
65	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
44	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 16	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
33	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
33	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
37	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15, alinéa 6	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
79	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
16	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
72	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
31	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
55	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF63	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF13	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF6	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 18	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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