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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2254	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2163	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2156	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2165	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1960	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2113	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1628	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 TER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2017	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2268	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1204	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2090	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Annie Vidal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3080	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	7 avril 2021
1161	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2092	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Annie Vidal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1158	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2269	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1159	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2267	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1160	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1157	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Graziella Melchior	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse