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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
64 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2937 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1945 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1870 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2064 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2955 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2089 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1872 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1703 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2055 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
658 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1152 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2731 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2445 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
246 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1946 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
920 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
649 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
643 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2068 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse