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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2207 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1095 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1143 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Frédéric Reiss

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
258 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2060 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2977 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2448 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1648 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse