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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2156	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2165	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1960	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2113	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1628	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 TER	Non inscrit Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2017	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 TER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2747	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2532	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2989	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2547	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1910	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1151	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1686	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
618	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
615	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1689	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1031	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1049	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1936	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1693	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse