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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	3908	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3904	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3405	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3406	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3911	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3902	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3919	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°2930 Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	3201	Droit à une fin de vie libre et choisie	Sous-amendement de l'amendement n°3043 Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	8 avril 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse