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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS147 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS116 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS66 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS118 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS164 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS238 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS111 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS149 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS121 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS211 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Libertés et Territoires

M. Olivier Falorni

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS222 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS139 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS223 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Véronique Hammerer

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS182 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
AS87 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS47 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS120 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS117 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS29 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS237 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 6

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 27 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse