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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS130 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS110 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS156 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS56 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS155 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Agir ensemble

Mme Agnès Firmin Le Bodo

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS116 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS37 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS79 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS20 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS131 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS21 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS58 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS80 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS132 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS101 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Élisabeth Toutut-Picard

Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS129 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS19 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS77 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS55 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS44 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse