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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS40	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 50	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	12 octobre 2017
943	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 28	Les Républicains M. Gilles Lurton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1087	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 13	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
254	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 35	Les Républicains M. Damien Abad	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
343	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 36	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
375	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8, alinéa 29	La République en Marche M. Olivier Véran	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
328	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 34	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
884	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
487	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 33	Mouvement Démocrate et apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
463	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS21	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 44, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Marine Brenier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	12 octobre 2017
87	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 40, alinéa 30	La République en Marche M. Olivier Véran	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°387	24 novembre 2017
CF97	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 15	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	14 octobre 2017
AS32	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 23	Les Républicains M. Alain Ramadier	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	12 octobre 2017
359	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 26	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
AS287	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 8	La France insoumise M. Adrien Quatennens	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
127	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 37	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°387	24 novembre 2017
569	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 16	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Olivier Becht	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS247	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 25	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
990	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse