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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
418 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 32, alinéa 2
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
AS81 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 41, alinéa 22
Les Républicains

M. Gilles Lurton

 Discuté Rejeté 27 novembre 2017 Commission des affaires sociales n°387 23 novembre 2017
412 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Discuté Rejeté 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 20 octobre 2017
76 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 11, alinéa 182
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Adopté 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse