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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 13 BIS

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
5 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 28 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
3 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 9, alinéa 8

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 22 novembre 2017
2 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 28

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Non soutenu 28 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 22 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse