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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
805	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 11, alinéa 7	La République en Marche M. Olivier Véran	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
84	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Républicains M. Fabrice Brun	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	18 octobre 2017
AS184	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Nathalie Elimas	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
AS273	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 13	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
AS53	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 28	Nouvelle Gauche M. Joël Aviragnet	Retiré			Commission des affaires sociales	n°387	23 novembre 2017
1163	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 48	Nouvelle Gauche M. Joël Aviragnet	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1041	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
951	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 38	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Francis Vercamer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS323	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 34, alinéa 23	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
263	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 39	Les Républicains Mme Valérie Boyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	19 octobre 2017
1151	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
429	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
AS112	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 43	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
CF25	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 29, alinéa 6	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
AS168	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 14	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Agnès Firmin Le Bodo	Irrecevable 40			Commission des affaires sociales	n°269	13 octobre 2017
434	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1075	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 31	Nouvelle Gauche M. Régis Juanico	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1110	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 49	Nouvelle Gauche Mme Ericka Bareigts	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
642	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 44	Les Républicains M. Sébastien Leclerc	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
1122	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 42	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°269	20 octobre 2017
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Fabrication de la liasse