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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS15 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 39
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Rejeté 17 octobre 2017 Commission des affaires sociales n°269 12 octobre 2017
AS11 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 44
Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

 Discuté Retiré 18 octobre 2017 Commission des affaires sociales n°269 12 octobre 2017
AS6 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

 Discuté Rejeté 17 octobre 2017 Commission des affaires sociales n°269 12 octobre 2017
AS12 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 49, alinéa 2
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Non soutenu 18 octobre 2017 Commission des affaires sociales n°269 12 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse