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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF35	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	La République en Marche M. Éric Alauzet	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF36	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 35, alinéa 26	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF37	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 6, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF39	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF40	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF41	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF42	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 13, alinéa 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF43	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF44	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 11	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF45	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 8, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF46	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Avant l'Article 7	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Non soutenu	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF47	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Après l'Article 13	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF48	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF49	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 31	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF50	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF51	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 39	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF52	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 36, alinéa 5	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF53	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 26, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF54	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
CF55	Loi de financement de la sécurité sociale 2018	Article 7, alinéa 11	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Noël Barrot	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°269	13 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse