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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
47 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
48 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
48 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35, alinéa 36

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
49 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
49 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 36, alinéa 19

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Brahim Hammouche

Discuté Adopté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
50 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 35 BIS  B, alinéa 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
50 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 16

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Paul Christophe

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
51 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7

Les Républicains

M. Maxime Minot

Discuté Rejeté 28 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
51 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Discuté Rejeté 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
52 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Anne Genetet

Discuté Retiré 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
52 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 36, alinéa 5

Les Républicains

M. Maxime Minot

Discuté Non soutenu 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
53 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 8, alinéa 3

Les Républicains

M. Maxime Minot

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
53 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 26

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 27 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
54 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 12

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Non soutenu 26 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
54 (Rect) Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 12, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 29 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
55 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
55 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 6, alinéa 2

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
56 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Francis Vercamer

Discuté Rejeté 28 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°387 23 novembre 2017
56 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
57 Loi de financement de la sécurité sociale 2018

Article 7, alinéa 8

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 25 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°269 18 octobre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse