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Déposés sur le texte : Texte n°427, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann et plusieurs de ses collègues permettant une bonne application du régime d’asile européen (331)
Liés au dossier législatif : Bonne application du régime d’asile européen
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	61	Article 2, alinéa 21	La République en Marche Mme Coralie Dubost	Retiré			4 décembre 2017
	62	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	5 décembre 2017
	63	Article PREMIER, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	5 décembre 2017
	64	Article PREMIER, alinéa 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	5 décembre 2017
	65	Article PREMIER, alinéa 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	5 décembre 2017
	66	Article PREMIER, alinéa 10	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	7 décembre 2017
	67	Sous-amendement de l'amendement n°57 Article PREMIER, alinéa 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	7 décembre 2017	7 décembre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse