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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL10	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
38	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	7 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
CL34	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
11	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
38	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL13	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche M. Matthieu Orphelin	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
CL1	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Tombé	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	22 novembre 2017
41	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	La République en Marche Mme Martine Wonner	Discuté	Retiré	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL3	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	23 novembre 2017
64	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 18	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	5 décembre 2017
CL24	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
16	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
19	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 24	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL3	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
45	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Sébastien Chenu	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
29	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	8 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°427	4 décembre 2017
25	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2, alinéa 19	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
27	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	15 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°637	12 février 2018
CL20	Bonne application du régime d’asile européen	Après l'Article 2	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	29 novembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°331	24 novembre 2017
CL7	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER, alinéa 16	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Retiré	7 février 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°601	2 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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