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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
12 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
21 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
20 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
13 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 5 novembre 2017
42 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
45 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
6 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
39 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
34 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
35 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
37 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
4 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
36 (Rect) Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
51 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
50 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
53 (Rect) Loi de finances rectificative 2017

Article 3

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
10 Loi de finances rectificative 2017

Article 4

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
48 Loi de finances rectificative 2017

Article 4

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
22 Loi de finances rectificative 2017

Article 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse