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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
29 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
30 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
1 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 10 novembre 2017
2 Loi de finances rectificative 2017

Article 3, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 10 novembre 2017
16 Loi de finances rectificative 2017

TITRE
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse