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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 12
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
CF6 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF7 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
20 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Retiré 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
CF12 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 3 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse