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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF7 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15
Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF2 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15
Les Républicains

M. Gilles Carrez

 Discuté Retiré 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
12 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Retiré 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
20 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Retiré 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse