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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF15 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 3 novembre 2017
11 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 10

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
26 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
18 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
27 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 11

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
28 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
31 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
29 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
6 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
20 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
CF16 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 3 novembre 2017
CF2 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Retiré 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
12 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Discuté Retiré 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 3 novembre 2017
42 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
45 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
13 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 5 novembre 2017
21 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
CF7 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
35 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
50 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Bérengère Poletti

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse