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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 12

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
29 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
29 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
30 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
30 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
31 Loi de finances rectificative 2017
Sous-amendement de l'amendement n°1

Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 13 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°371 13 novembre 2017
31 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 13

Gouvernement

Discuté Adopté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
32 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Discuté Non soutenu 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
33 Loi de finances rectificative 2017

Article 5

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
34 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
35 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
36 (Rect) Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
37 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
38 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 5

Les Républicains

M. Gilles Carrez

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
39 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
40 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
41 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
42 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
43 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 1

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
44 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 6 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°363 6 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse