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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF4 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF9 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF14 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

M. Philippe Vigier

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 3 novembre 2017
CF6 Loi de finances rectificative 2017

Après l'Article 5

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
CF7 Loi de finances rectificative 2017

Article PREMIER, alinéa 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Fabien Roussel

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°363 2 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse