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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL2 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 3
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 26 mars 2021
CL1 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article PREMIER
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 26 mars 2021
CL6 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
CL5 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
CL8 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
CL7 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 4, alinéa 1
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
CL3 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
CL4 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°366 30 mars 2021
1 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article PREMIER
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 1 avril 2021
2 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 3
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 1 avril 2021
4 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Après l'Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
6 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
8 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Après l'Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
5 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 2
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
7 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article 4
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
3 Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive

Article PREMIER
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°366 3 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse