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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 2, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
6 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Gouvernement

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
5 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
4 (Rect) Services de paiement dans le marché intérieur

Article 5, alinéa 3

UDI, Agir et Indépendants

M. Charles de Courson

Discuté Retiré 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
3 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
2 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 43

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Article 6, alinéa 6

La République en Marche

Mme Nadia Hai

Discuté Adopté 5 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1105 2 juillet 2018
1 Services de paiement dans le marché intérieur

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Daniel Labaronne

Discuté Retiré 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°607 5 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse