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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
85 Loi de finances rectificative 2017 (2)
Sous-amendement de l'amendement n°66

Article 9, alinéa 1
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 19 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 19 décembre 2017
186 Loi de finances rectificative 2017 (2)
Sous-amendement de l'amendement n°66

Article 9

Gouvernement

 Discuté Retiré 19 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 19 décembre 2017
181 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 9, alinéa 48
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 19 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 19 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse