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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 43, alinéa 3
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 20 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 18 décembre 2017
33 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 43
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Retiré 20 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 18 décembre 2017
48 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 20 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 18 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse