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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
69	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32, alinéa 11	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Paul Christophe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	28 novembre 2017
CF230	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Avant l'Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	24 novembre 2017
CF212	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 14, alinéa 40	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Retiré			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	24 novembre 2017
95	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
73	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 32, alinéa 20	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Paul Christophe	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	28 novembre 2017
54	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 28 OCTIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°499	18 décembre 2017
109	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 8	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
102	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 30	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	29 novembre 2017
CF152	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 28	La République en Marche M. Joël Giraud	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	24 novembre 2017
152	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 36, alinéa 4	La République en Marche M. Joël Giraud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
CF232	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Avant l'Article 9	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	24 novembre 2017
219	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 32	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
CF78	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 32	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	21 novembre 2017
274	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 17, alinéa 154	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
CF264	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 32	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	25 novembre 2017
CF109	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 26, alinéa 17	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	22 novembre 2017
CF265	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Après l'Article 32	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	25 novembre 2017
477	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 57	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°384	30 novembre 2017
CF65	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 22, alinéa 3	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°384	21 novembre 2017
107	Loi de finances rectificative 2017 (2)	Article 9, alinéa 5	Les Républicains M. Marc Le Fur	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°499	19 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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