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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
248 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Après l'Article 13
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°384 30 novembre 2017
421 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Après l'Article 23
Nouvelle Gauche

Mme Christine Pires Beaune

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°384 30 novembre 2017
CF260 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Après l'Article 32
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°384 25 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse