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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF42 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 43, alinéa 16
La République en Marche

M. Olivier Gaillard

 Discuté Retiré 18 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°499 18 décembre 2017
48 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Discuté Adopté 20 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°499 18 décembre 2017
CF29 Loi de finances rectificative 2017 (2)

Article 45
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 18 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°499 18 décembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse