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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
82 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 6, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°554 27 janvier 2018
83 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 8, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°554 27 janvier 2018
84 (Rect) Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 8, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°554 27 janvier 2018
85 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 18
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°554 27 janvier 2018
86 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 5, alinéa 1
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 31 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°554 27 janvier 2018
CL1 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 3
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL2 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 16
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL3 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 14
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL4 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 18
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL5 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 19
Les Républicains

Mme Valérie Bazin-Malgras

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 10 janvier 2018
CL6 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 3
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL7 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 16
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL8 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 17, alinéa 14
UDI, Agir et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL9 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL10 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 15
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL11 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 22
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL12 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Après l'Article 15
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL13 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 15, alinéa 1
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL14 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 11, alinéa 5
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
CL15 Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité

Article 9, alinéa 1
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°530 15 janvier 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse