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Déposés sur le texte : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
166	Après l'Article 43	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
826	Après l'Article 43	UDI, Agir et Indépendants M. Francis Vercamer	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
163	Après l'Article 43	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
417	Après l'Article 43	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
414	Après l'Article 43	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
636	Après l'Article 43	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
977	Après l'Article 43	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
645	Après l'Article 43	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
980	Après l'Article 43	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
165	Après l'Article 43	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
623	Après l'Article 43	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
990	Après l'Article 43	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
629	Après l'Article 43	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
983	Après l'Article 43	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
164	Après l'Article 43	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
569	Après l'Article 43	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	19 janvier 2018
1102	Après l'Article 43	Gouvernement	Discuté	Adopté	25 janvier 2018	23 janvier 2018
679	Après l'Article 43	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Tombé	25 janvier 2018	19 janvier 2018
827	Après l'Article 43	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Discuté	Tombé	25 janvier 2018	19 janvier 2018
168	Après l'Article 43	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse