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Déposés sur le texte : Texte n°575, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance (n°424)
Liés au dossier législatif : Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
24	Après l'Article 30	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
25	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
26	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
27	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
29	Après l'Article 35	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
30	Après l'Article 30	Mouvement Démocrate et apparentés M. Richard Ramos	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
32	Article 2, alinéa 11	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	18 janvier 2018
33	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
34 (Rect)	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	18 janvier 2018
35	Article 9	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
36	Article 10, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	18 janvier 2018
37	Après l'Article 3	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
38	Article 3, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Mohamed Laqhila	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
40	Article 2, alinéa 11	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	18 janvier 2018
41	Article 12, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
43	Article 10, alinéa 11	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	18 janvier 2018
44	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
46	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	25 janvier 2018	18 janvier 2018
47	Après l'Article 20	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	25 janvier 2018	18 janvier 2018
48	Après l'Article 20	La République en Marche M. Jean Terlier	Discuté	Retiré	25 janvier 2018	18 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse