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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
155 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
153 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

 Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16
Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS AAA

Gouvernement

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
1 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Rejeté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse