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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
41 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
43 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
51 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 4

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
33 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 8

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
29 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 21, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
26 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 16, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
35 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 33, alinéa 1

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
54 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
18 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
49 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
42 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
23 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
19 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
28 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
30 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 4

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
25 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15, alinéa 2

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
27 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
34 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse