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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
48 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
36 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 40, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
22 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
20 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
52 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
24 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 13, alinéa 3

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
31 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
40 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
58 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 7

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
72 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
80 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 2

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
79 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
82 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
57 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
76 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
89 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
77 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
109 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23, alinéa 5

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
88 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Adopté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse