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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 19 décembre 2017
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Vincent Ledoux

Discuté Retiré 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
4 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

Discuté Non soutenu 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 22 décembre 2017
14 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
16 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 36, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
13 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
8 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 9, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
9 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
17 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Adopté 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
10 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
5 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
7 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
6 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
12 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Retiré 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
11 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Rejeté 16 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
15 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Aubert

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 2 janvier 2018
53 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 30, alinéa 3

Les Républicains

M. Éric Straumann

Discuté Tombé 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
21 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Discuté Rejeté 15 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
38 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 17 janvier 2018 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse