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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°21

Article 34, alinéa 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
158 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
156 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
155 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
153 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°111

Article 17, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
157 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34

Gouvernement

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
159 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°22

Article 34, alinéa 25

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
160 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS AAA

Gouvernement

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
152 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 10, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 25 juin 2018
101 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 34, alinéa 16

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
136 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17, alinéa 11

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
125 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
73 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
135 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 7, alinéa 1

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
128 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 29

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 26 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse