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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
23 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2
Les Républicains

Mme Laurence Trastour-Isnart

 Discuté Retiré 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 20 juin 2018
35 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2
La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

 Discuté Rejeté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
81 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 40
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 41, alinéa 1
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
64 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 42, alinéa 1
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
123 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 45
La République en Marche

Mme Valérie Petit

 Discuté Retiré 27 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
3 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 22, alinéa 2
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
1 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 28
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Rejeté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
2 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 7
La République en Marche

M. Stanislas Guerini

 Discuté Adopté 31 juillet 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°143 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse