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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
882 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 1

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
726 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 13

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
364 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
246 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
886 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
85 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
784 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 8

UDI, Agir et Indépendants

M. Francis Vercamer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1071 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
900 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
368 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
616 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
45 (Rect) Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

Mme Lise Magnier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 21 juin 2018
71 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17 BIS

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
132 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
836 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
185 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
578 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Bruno Fuchs

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
367 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Florence Lasserre

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
86 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 TER, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°806 7 juin 2018
188 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 34

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse