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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1014 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
446 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
299 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
881 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 32, alinéa 15

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
573 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 13

Non inscrit

M. Paul-André Colombani

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
971 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Nicolas Forissier

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
146 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 15 A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
777 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 17

La République en Marche

Mme Stéphanie Kerbarh

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
440 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
104 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
784 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
351 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Charles de la Verpillière

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
1114 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)
Sous-amendement de l'amendement n°1079

Article 15 A, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 24 janvier 2018
50 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
838 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
576 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 23

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
837 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 18

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
887 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
293 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Avant l'Article 15

La République en Marche

M. Gaël Le Bohec

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
215 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 10 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse