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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 23

Les Républicains

M. Arnaud Viala

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 4 janvier 2018
1051 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 8, alinéa 4

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
754 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 25

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
425 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
198 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
370 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
49 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 35

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Sarah El Haïry

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
1078 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 4 BIS, alinéa 2

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 22 janvier 2018
133 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
926 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3, alinéa 6

Les Républicains

M. Éric Diard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
485 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 6

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1069 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
901 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 12 janvier 2018
105 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 18 janvier 2018
441 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
302 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
484 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 26, alinéa 3

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
845 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 17

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
455 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15 TER

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
372 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 23

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse