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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1073 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 30

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
840 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 12, alinéa 6

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
573 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
537 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Cendra Motin

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
726 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 28, alinéa 5

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
700 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 21

La République en Marche

M. Hervé Pellois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
137 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 38, alinéa 2

La République en Marche

M. Denis Sommer

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1056 22 juin 2018
199 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article PREMIER, alinéa 10

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
755 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 18

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Discuté Adopté Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
802 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
139 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
154 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 9 janvier 2018
597 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 26

La République en Marche

Mme Alice Thourot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
904 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
309 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 43

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
702 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 40

La République en Marche

M. Stanislas Guerini

Retiré Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
885 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
398 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19

Les Républicains

M. Julien Aubert

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
652 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
493 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse