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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
398 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
652 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 4
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
493 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Mohamed Laqhila

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
644 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19
La République en Marche

M. Yves Daniel

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
897 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 19, alinéa 3
Les Républicains

M. Arnaud Viala

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
997 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 2, alinéa 11
La République en Marche

Mme Anne-Laure Cattelot

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
63 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 19
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 8 janvier 2018
822 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 24
Nouvelle Gauche

M. Boris Vallaud

 Irrecevable 40 Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance n°424 11 janvier 2018
610 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Après l'Article 15
UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°575 19 janvier 2018
1 Etat au service d'une société de confiance (ESSOC)

Article 3 BIS AAA

Gouvernement

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°1056 26 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse